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La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :

1. le droit à l’information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l’utilisation qui en sera faite.
2. le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s’il détient des informations sur vous.
3. le droit d’accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l’organisme qui détient le fichier.
4. le droit d’accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l’organisme qui détient les informations (sûreté d’Etat…).
5. le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l’organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
6. le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
7. le droit à l’oubli : l’informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c’est pourquoi un droit à l’oubli a été créé.

Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.

Ces informations pourront être vérifiées par Global Courtage, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.

a. Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l’application de mesures.

b. Sauf opposition de votre part, Global Courtage peut être amené à utiliser ces informations à des fins de prospection commerciale ; de plus, vous pourrez recevoir des propositions commerciales de sociétés partenaires. Vous pourrez également recevoir ces propositions commerciales par courrier électronique si vous y avez expressément consenti (conformément à la loi no 2004-575 du 21.06.2004).

c. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant.

Il vous suffit pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante :

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25 rue Lepois
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Ou à l’adresse mail suivante : contact@globalcourtage.com

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